Lois et recours

Vie privée et suppression des données par pays

Commencez par la juridiction qui traite vos renseignements. Les guides sont publiés dans leur langue d’origine et présentent les démarches, les limites et les autorités.

Canada et Québec

Langue du guide: Français

LPRPDE : demander la rectification, le retrait du consentement ou la suppression

Une demande canadienne doit identifier l’organisation et la loi applicable avant de choisir le résultat recherché. Les règles de consentement et de conservation de la LPRPDE ne constituent pas une promesse de faire disparaître toute référence en ligne.

Langue du guide: Français

Loi 25 au Québec : demander la cessation de diffusion ou la désindexation

La loi québécoise prévoit des démarches précises pour contester la diffusion de renseignements personnels. Elle ne garantit pas l’effacement de toute information à votre sujet. Il faut déterminer le destinataire, le renseignement visé et le résultat demandé.

Langue du guide: English

PIPEDA: requesting correction, withdrawal of consent or deletion in Canada

A Canadian privacy request should identify the organisation and the applicable law before asking for a particular remedy. PIPEDA access, consent and retention rules are not a general promise to remove every online reference to a person.

Langue du guide: English

Quebec Law 25: requests to stop dissemination or de-index personal information

Quebec privacy law provides specific routes to challenge the dissemination of personal information. It is not an unconditional right to erase everything about you online. Start by identifying the organisation, the information and the remedy you need.

Langue du guide: Français

Loi 25 au Québec : obtenir vos renseignements grâce à la portabilité

Changer de fournisseur ou comprendre ce qu’une entreprise conserve sur vous commence souvent par récupérer vos renseignements. Au Québec, la portabilité permet de demander certains renseignements informatisés dans un format réutilisable. Elle ne supprime pas les copies déjà détenues et ne couvre pas automatiquement les profils calculés par une intelligence artificielle.

Langue du guide: Français

Loi 25, intelligence artificielle et renseignements conservés : que demander ?

Une entreprise peut retirer un profil visible et conserver encore des renseignements dans un dossier ou un système d’IA. Pour comprendre ce qui reste, il faut séparer les données sources, les déductions et la décision qui vous concerne. La Loi 25 offre plusieurs leviers, sans garantir l’effacement de toute trace dans un modèle.

États-Unis, Australie et guides en anglais

France, Suisse et Belgique

Belgique : orientation officielle sur la désindexation

Mexique et Colombie

Diagnostic gratuit et confidentiel