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France : demander le déréférencement et préparer une plainte à la CNIL

6 novembre 2026 · 5 min

Un article ancien associé à votre nom peut continuer à peser sur votre vie professionnelle. En France, le déréférencement se demande d’abord au moteur de recherche. La CNIL peut ensuite examiner une contestation. La démarche concerne des résultats précis et ne fait pas disparaître la page publiée à la source.

Distinguer le résultat de recherche et sa source

La CNIL rappelle que le déréférencement retire l’association entre un résultat et une recherche sur votre identité. Il ne supprime pas l’article, la photo ou le document sur le site d’origine. Une demande adressée à l’éditeur peut être utile en parallèle, mais son objet et ses conséquences diffèrent. D’autres recherches peuvent encore permettre de retrouver la page.

Constituer une liste de résultats précise

Relevez chaque URL publiée et la recherche sur votre nom qui la fait apparaître. Évitez de transmettre uniquement l’adresse d’une page de résultats, qui peut changer selon la localisation ou la session. Pour chaque lien, résumez l’information contestée, son ancienneté et ce qui a changé depuis. Une chronologie courte est plus facile à examiner qu’un ensemble de documents sans explication.

Expliquer la demande au moteur

Utilisez le formulaire officiel du moteur ou son canal de contact. L’acceptation dépend d’une mise en balance avec l’intérêt du public à accéder à l’information; elle n’est pas automatique. Votre rôle public, la nature de l’information et le contexte comptent. Évitez les affirmations générales et expliquez ce qui est inexact, devenu sans pertinence ou disproportionné dans votre situation.

  • Indiquez précisément les noms associés à la recherche.
  • Reliez chaque motif à l’URL concernée.
  • Joignez seulement les preuves utiles, en masquant les renseignements de tiers non nécessaires.
  • Conservez l’accusé de réception et la référence de la demande.
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Préparer le recours si la réponse ne convient pas

En cas de refus, la CNIL indique qu’une réclamation est possible. Conservez la demande initiale, la réponse et les liens toujours visibles. Vérifiez sur son site les modalités applicables en cas d’absence de réponse. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui a déjà été demandé au moteur et ce qui reste contesté; une nouvelle liste de liens sans l’historique peut rendre l’examen plus difficile.

Contrôler le résultat sans promettre un effacement mondial

Après une réponse positive, vérifiez les recherches visées et distinguez les moteurs. Une décision d’un moteur ne vaut pas automatiquement pour un autre. La portée territoriale et les autres moyens d’accès au contenu doivent aussi être considérés. Si votre priorité est une rectification à la source, demandez un examen de cette voie plutôt que de supposer que le déréférencement règle tout.

Questions fréquentes

Faut-il écrire à la CNIL avant Google ou Bing ?
Pour contester un refus de déréférencement, commencez par la demande au moteur et gardez les échanges. La CNIL décrit les conditions de réclamation dans sa documentation officielle.
Une ancienne condamnation donne-t-elle droit à un retrait automatique ?
Non. La nature de l’information, son contexte et l’intérêt du public sont appréciés; l’ancienneté seule ne garantit pas la décision.

Sources officielles

Sources officielles consultées; révision juridique à effectuer.

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