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Loi 25 au Québec : demander la cessation de diffusion ou la désindexation

17 septembre 2026 · 5 min

La loi québécoise prévoit des démarches précises pour contester la diffusion de renseignements personnels. Elle ne garantit pas l’effacement de toute information à votre sujet. Il faut déterminer le destinataire, le renseignement visé et le résultat demandé.

Préciser ce que vous souhaitez obtenir

Rectifier un renseignement, faire cesser sa diffusion et désindexer un lien produisent des effets différents. Notez l’adresse de la page, le passage concerné et la modification demandée. Conservez les preuves de façon privée.

Examiner les conditions, pas seulement l’ancienneté

La CAI distingue la diffusion contraire à la loi sur le privé ou à une ordonnance judiciaire et la voie fondée sur un préjudice grave. Cette dernière exige une mise en balance avec l’intérêt public et la liberté d’expression, ainsi qu’une mesure proportionnée. Consultez son explication complète avant de présenter votre dossier.

Écrire au bon destinataire

Adressez une demande précise au responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise. Décrivez les URL, la mesure souhaitée et les éléments qui la justifient. Vérifiez les exigences d’identité ou de représentation par le canal officiel et conservez les échanges.

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Vérifier le régime applicable

La résidence au Québec ne suffit pas à résoudre toute question de compétence. Le type d’organisation, l’activité et les échanges de renseignements peuvent intervenir. Les règles provinciales et la LPRPDE fédérale doivent être distinguées avant de choisir un recours.

Contrôler le résultat

Vérifiez séparément la page d’origine et les résultats de recherche visés. Un retrait ne prouve pas que toutes les copies ont disparu. En cas de refus, examinez les motifs et le recours indiqué plutôt que de présumer une issue favorable.

Questions fréquentes

Un ancien article doit-il automatiquement disparaître ?
Non. L’ancienneté ne remplace pas l’examen des conditions légales et des intérêts en présence.
La désindexation supprime-t-elle le document original ?
Non. L’accès par un moteur de recherche et la publication à la source doivent être traités séparément.

Sources officielles

Sources officielles consultées; révision juridique à effectuer.

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