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Loi 25 au Québec : obtenir vos renseignements grâce à la portabilité

6 novembre 2026 · 5 min

Changer de fournisseur ou comprendre ce qu’une entreprise conserve sur vous commence souvent par récupérer vos renseignements. Au Québec, la portabilité permet de demander certains renseignements informatisés dans un format réutilisable. Elle ne supprime pas les copies déjà détenues et ne couvre pas automatiquement les profils calculés par une intelligence artificielle.

Ce que permet la portabilité au Québec

La modalité de portabilité est entrée en vigueur le 22 septembre 2024. Pour une entreprise privée, l’article 27 de la loi P-39.1 vise les renseignements informatisés recueillis auprès de vous, dans un format structuré et couramment utilisé, sous réserve de difficultés pratiques sérieuses. Vous pouvez aussi demander leur communication à un destinataire autorisé à les recueillir. Les scores et autres renseignements créés ou inférés sont exclus de cette modalité, même si une autre demande d’accès peut être pertinente.

Définir ce que vous voulez récupérer

Une demande précise aide à distinguer les données que vous avez fournies, l’historique généré par vos activités et les analyses produites à votre sujet. Notez les services concernés et une période utile. Demandez à l’entreprise d’indiquer ce qui relève de chaque catégorie lorsqu’elle refuse une partie de l’export.

  • Identifiez le compte concerné et le moyen de vous joindre.
  • Décrivez les catégories recherchées : coordonnées, historique d’achats ou données d’utilisation, selon le service.
  • Demandez un format structuré compatible avec le service de destination; ne présumez pas qu’un format précis est toujours imposé.
  • Si vous souhaitez un transfert, vérifiez le destinataire et son autorisation à recevoir les données.

Adresser la demande au bon responsable

Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels indiqué par l’entreprise. Distinguez expressément votre demande de portabilité d’une simple copie d’écran ou d’un relevé à lire. Conservez le message et la preuve de réception. Si une vérification d’identité est nécessaire, utilisez le canal prévu et évitez les pièces excessives.

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Un refus doit être examiné dans son contexte

La portabilité n’oblige pas à exporter chaque document ni à communiquer des informations portant sur d’autres personnes. Si l’entreprise invoque une difficulté pratique ou des données inférées, demandez quels éléments sont concernés. La CAI explique les recours applicables en matière d’accès et de rectification; une contestation doit être préparée à partir du refus ou de l’absence de réponse et du régime concerné.

Portabilité et suppression : deux démarches distinctes

Après réception, vérifiez que les fichiers s’ouvrent, que la période est complète et que les données correspondent à votre demande. Conservez-les de façon sûre. Si votre objectif est ensuite de fermer un compte, de faire corriger une erreur ou de contester une conservation, formulez une demande séparée. Le transfert n’éteint pas les obligations légales de conservation du fournisseur.

Questions fréquentes

Un PDF suffit-il pour une demande de portabilité ?
Une copie lisible et un export structuré ne répondent pas au même besoin. Précisez que vous demandez la modalité de portabilité et expliquez l’usage du fichier; le format et les limites doivent être examinés selon les renseignements concernés.
Puis-je demander le score calculé par un algorithme ?
Les données créées ou inférées sont exclues de la portabilité. Il faut distinguer cette exclusion des droits d’accès et des règles propres aux décisions entièrement automatisées.

Sources officielles

Sources officielles consultées; révision juridique à effectuer.

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