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Loi 25, intelligence artificielle et renseignements conservés : que demander ?

6 novembre 2026 · 5 min

Une entreprise peut retirer un profil visible et conserver encore des renseignements dans un dossier ou un système d’IA. Pour comprendre ce qui reste, il faut séparer les données sources, les déductions et la décision qui vous concerne. La Loi 25 offre plusieurs leviers, sans garantir l’effacement de toute trace dans un modèle.

Identifier le traitement qui vous affecte

Décrivez le problème concret : un refus automatisé, une donnée fausse, un ancien compte encore exploité ou un contenu diffusé. Une seule demande de « suppression de mon IA » peut être trop vague. Il est plus utile de préciser l’entreprise, le service, les renseignements en cause et l’effet observé. La présence d’un outil d’IA ne suffit pas à établir que chaque décision est entièrement automatisée.

Comprendre une décision entièrement automatisée

L’article 12.1 de P-39.1 concerne les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. L’entreprise doit vous en informer. Sur demande, elle doit expliquer les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs de la décision, ainsi que le droit de rectification. Vous devez pouvoir présenter vos observations à une personne en mesure de réviser la décision. Ce mécanisme ne promet pas une décision favorable.

Contester une conservation devenue inutile

Selon l’article 23, lorsque les fins sont accomplies, l’entreprise doit détruire les renseignements ou les anonymiser pour des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des délais de conservation prévus par une loi. L’article 28 permet notamment de contester une conservation non autorisée. Demandez quelles catégories restent, pour quelle finalité et sur quel fondement. Un retrait d’affichage ne prouve pas que le dossier interne a été détruit.

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Préparer une demande exploitable

  • Séparez accès, rectification, destruction et arrêt d’une utilisation précise.
  • Conservez une preuve du résultat ou de la décision qui vous affecte.
  • Demandez quelles données sont encore actives et lesquelles sont conservées pour une obligation déterminée.
  • Demandez si des prestataires détiennent des copies et comment votre demande leur est transmise.
  • Adressez les observations au responsable de la protection des renseignements personnels, en limitant les pièces sensibles.

Rester prudent sur l’effacement des modèles

La suppression d’un compte, d’un document d’entraînement et de paramètres d’un modèle sont des opérations différentes. Il s’agit d’une distinction technique utile pour cadrer la demande, pas d’une garantie que la loi impose une méthode unique. Si une entreprise refuse, demandez une réponse motivée et les limites précises. Une démarche auprès de la CAI se prépare à partir de faits documentés. Évitez les offres qui promettent de vous faire disparaître de tous les systèmes d’IA.

Questions fréquentes

Une obligation de conservation autorise-t-elle tous les usages ?
Non. Il faut distinguer la conservation justifiée d’une réutilisation pour une nouvelle finalité. Demandez le fondement de chacun des traitements contestés.
La Loi 25 garantit-elle le retrait d’un modèle d’IA ?
Elle ne donne pas une garantie technique générale d’effacement de tous les modèles. Les droits applicables dépendent des renseignements, du traitement et du responsable concerné.

Sources officielles

Sources officielles consultées; révision juridique à effectuer.

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