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LPRPDE : demander la rectification, le retrait du consentement ou la suppression

17 septembre 2026 · 5 min

Une demande canadienne doit identifier l’organisation et la loi applicable avant de choisir le résultat recherché. Les règles de consentement et de conservation de la LPRPDE ne constituent pas une promesse de faire disparaître toute référence en ligne.

Vérifier la compétence

Le Canada comprend des régimes fédéral, provinciaux et sectoriels. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois privées reconnues comme essentiellement similaires. Les activités sous réglementation fédérale et certains échanges interprovinciaux ou internationaux peuvent relever de la LPRPDE.

Séparer les demandes

Indiquez si vous demandez l’accès, une rectification, le retrait d’un consentement ou la suppression de renseignements devenus inutiles. Précisez le compte, les données et l’utilisation concernés. La fermeture d’un compte, l’arrêt de publicité et le retrait d’une page publique sont distincts.

Comprendre les limites

Le CPVP rappelle que le retrait du consentement peut être soumis à des restrictions légales ou contractuelles et à un préavis raisonnable. La conservation doit être liée aux finalités, tout en tenant compte des obligations applicables. Demandez une explication précise si certains renseignements sont conservés.

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Conserver les échanges

Utilisez le canal officiel de l’organisation et gardez la demande, la confirmation et la réponse. Définissez le point non résolu avant de consulter la procédure du commissariat compétent. Une plainte ne garantit pas la suppression.

Examiner les résultats de recherche à part

Une demande à une organisation ne supprime pas automatiquement un résultat Google ou une copie publiée ailleurs. Documentez chaque URL et examinez séparément la procédure du moteur ou de l’éditeur.

Questions fréquentes

La LPRPDE couvre-t-elle toutes les organisations canadiennes ?
Non. Le régime fédéral, provincial ou sectoriel doit être vérifié.
Le retrait du consentement efface-t-il tout dossier ?
Non. Des restrictions et des obligations de conservation peuvent s’appliquer; demandez lesquelles et pour quelles données.

Sources officielles

Sources officielles consultées; révision juridique à effectuer.

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